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État d’urgence sanitaire

État d’urgence sanitaire

24-03-2020 à 21:21:24

Définitivement adoptée dimanche 22 mars, la loi instaurant l’état d’urgence sanitaire donne un cadre légal aux dispositions d’exception qui ont été mises en œuvre depuis le 16 mars.

 

Créé en 1955 pour faire face aux événements liés à la guerre d’Algérie, l’état d’urgence a ensuite été appliqué à plusieurs reprises : entre le 14 novembre 2015 et le 1er novembre 2017, par exemple, en raison des risques d’attentats.

L’état d’urgence sanitaire encadrant la restriction des libertés publiques (confinement, réquisitions, fermeture des commerces non essentiels, etc.) est instauré pour une durée de deux mois. On pourra y mettre fin par décret avant l’expiration du délai, si la situation s’améliore. 

Le nouveau régime prévoit des mesures limitant la liberté d’aller et venir, de se réunir et d’entreprendre. La violation des règles de confinement est punie d’une amende de 135 euros (pouvant aller jusqu’à 3 750 euros voire à une peine d’emprisonnement en cas de récidive).

Cette loi habilite également le gouvernement à prendre par ordonnance1 toute mesure permettant de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie. 

Plusieurs mesures dérogatoires en matière de droit du travail sont envisagées : par exemple, la facilitation du recours à l’activité partielle ou encore la possibilité d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates d’une partie des congés payés.

De même, des mesures en faveur des entreprises sont prévues, comme la possibilité de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux. 

Enfin, la loi prévoit, pour les communes non pourvues d’un conseil municipal au premier tour, le report du second tour des élections municipales à juin 2020, au plus tard. Si la situation sanitaire empêche son organisation à cette date, alors les électeurs seront à nouveau convoqués pour deux tours de scrutin et les résultats du premier tour, qui s’est tenu le 15 mars, annulés.

Si chacun comprend, au vu de la gravité de la situation, la nécessité de prendre des mesures exceptionnelles –  fortement restrictives pour les libertés individuelles –, ce régime d’exception porte en lui les germes d’une dérive vers un État autoritaire. Le président du Sénat, Gérard Larcher, a ainsi d’ores et déjà annoncé son intention de mettre en place un contrôle parlementaire renforcé sur les mesures d’application qui seront prises par le gouvernement dans ce cadre.

1. Mesure prise par le gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la loi et donc de la compétence du Parlement.

Émilie de Boussiers

    Actuailes n° 113 – 25 mars 2020


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