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État de catastrophe naturelle quelles conséquences ?

État de catastrophe naturelle quelles conséquences ?

13-10-2020 à 18:51:00

La nuit du 2 octobre 2020, l’arrière-pays niçois a connu de violentes intempéries qui ont très durement touché habitations, infrastructures routières, etc. La tempête Alex
a également frappé la Bretagne, détruisant tout sur son passage. Une occasion de se pencher sur le fonctionnement de l’état de catastrophe naturelle.

Après de fortes intempéries ou des phénomènes naturels dévastateurs, les communes touchées peuvent demander la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Cette demande remonte au gouvernement qui est le seul habilité à reconnaître cette situation.

Il le fait par arrêté ministériel qui « détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie [contre les effets des catastrophes naturelles] » (article L. 125-1 du code des assurances). L’arrêté doit ainsi préciser trois éléments : les zones touchées par la catastrophe, le moment où celle-ci s’est déroulée et les dommages occasionnés.

Pour la tempête Alex, l’état de catastrophe naturelle a ainsi été reconnu pour soixante-seize communes des Alpes-Maritimes et des Côtes-d’Armor le 8 octobre. Le texte précise que les localités sinistrées ont souffert d’« inondations et coulées de boue ». Huit communes de la Côte d’Azur sont également concernées par le phénomène d’« inondations par choc mécanique des vagues ». C’est la parution de cet arrêté ministériel au Journal officiel de la République française (journal qui publie les textes législatifs et réglementaires de la République française, disponible gratuitement sur Internet : legifrance.fr) qui va permettre aux victimes d’être indemnisées par leurs compagnies d’assurances.

À compter de la parution de l’arrêté au journal officiel, les victimes disposent en effet d’un délai maximum de dix jours pour déclarer leur sinistre à leur assurance en leur transmettant un état estimatif de leurs pertes. Il leur appartient de lister de manière très précise les dommages subis et les biens perdus ou endommagés afin de pouvoir obtenir une indemnisation la plus complète possible.
Naturellement, les compagnies d’assurances exigent de fournir tout justificatif pertinent.

La loi leur impose de verser l’indemnisation complète dans les trois mois et même de verser une provision dans les deux mois après publication de l’arrêté. C’est tout l’intérêt de la déclaration de l’état de catastrophe naturelle.

Les sommes remboursées par les assurances sont enregistrées par la Fédération française des assurances. À titre d’exemple, le cyclone Irma à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin avait coûté 1,8 milliard d’euros.

Le record est détenu par les tempêtes de février 1999 avec 7 milliards d’euros remboursés. Nul ne connaît à ce jour le montant que devront verser les compagnies d’assurances dans le cadre de la tempête Alex, mais gageons que la somme sera considérable. D’ailleurs, l’État a également prévu de contribuer en débloquant déjà 150 millions d’euros pour permettre la reconstruction rapide des routes arrachées, des maisons éventrées et des réseaux d’adduction d’eau ou d’électricité.

Me Émilie de Boussiers

Actuailes n°121 - 14 octobre 2020

 

État de catastrophe naturelle


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