La réforme de la Justice présentée par Dupond-Moretti

Le garde des Sceaux souhaite présenter son texte, toujours « en cours de rédaction », en conseil des ministres mi-avril, avant un examen au Parlement courant mai. Annoncée pour la mi-avril, la réforme pour la confiance dans l’institution judiciaire suscite déjà d’intenses polémiques.

Audiences filmées, suppression des crédits de réduction automatique de peine, encadrement de la durée des enquêtes préliminaires… Le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, a dévoilé récemment les grandes lignes du projet de loi de réforme de la justice. « Le but de cette loi est de restaurer la confiance de nos concitoyens dans la justice », déclare-t-il. Mais que contient ce texte exactement ?

Filmer les audiences

Le garde des Sceaux souhaite ouvrir les audiences aux caméras pour « faire œuvre de pédagogie ». Les enregistrements autorisés dans le respect des victimes et des accusés seraient ensuite diffusés « sur le service public, uniquement quand l’affaire sera définitivement jugée, car je ne veux pas d’interférences », a-t-il précisé. Dans certains cas, des floutages seront effectués et des explications pédagogiques pourraient être fournies par un avocat ou un magistrat non impliqué dans l’affaire.

L’idée est simple : prendre les citoyens « par la main » pour leur « montrer comment ça marche », souligne-t-il.

Conditionner les remises de peines aux efforts

Le ministre entend également mettre fin aux crédits de remise de peine automatique mis en place au début des années 2000 dans le but de réguler la population carcérale.  « Ce que je veux, c’est en finir avec l’hypocrisie et remettre de la vertu dans le système : des remises de peine, oui, si elles profitent à la société, au personnel et au détenu lui-même, qui devra faire, pour en bénéficier, les efforts de réinsertion nécessaires », justifie-t-il.

Encadrer et limiter les enquêtes préliminaires

Le ministre souhaite également encadrer l’enquête préliminaire en la limitant à deux ans maximum (sauf dérogation) et en l’ouvrant au contradictoire – c’est-à-dire que chaque partie a été mise en mesure de discuter des faits qui lui sont opposés par ses adversaires ; dans le cadre de la réforme, il est prévu que le mis en cause dans le cadre de l’enquête préliminaire aura accès aux procès verbaux et pourra ainsi connaître et discuter les faits que ses adversaires lui reprochent.

Renforcer le secret professionnel des avocats

Pour le ministre – lui-même avocat –, c’est le secret professionnel des avocats qu’il veut rebaptiser en « secret de la défense » qui constitue une liberté fondamentale pour le justiciable. Avec ce projet de loi, les perquisitions de cabinet ou les mises sur écoute ne devraient être possibles que si l’avocat concerné est suspecté d’avoir commis une infraction.