L’état d’urgence, aussitôt voté, aussitôt contrôlé…

Maintenant que l’état d’urgence a été voté pour trois mois par la loi du 20 novembre 2015, la police et l’armée disposent de pouvoirs plus importants (cf. Actuailes n° 43). En donnant plus de pouvoirs à ces forces, les juges se retrouvent privés de leurs pouvoirs de décision et de contrôle. Ainsi, une perquisition (visite par surprise d’un domicile privé afin de trouver des indices et des preuves d’une infraction) peut se faire aujourd’hui sans avoir l’autorisation préalable du juge, indispensable en temps normal.

C’est donc toute la répartition et l’équilibre des pouvoirs de notre organisation politique qui est modifiée par cet état d’urgence appelé aussi « régime d’exception ».

La grande majorité des Français approuvent la mise en place de cet état d’urgence qu’ils jugent nécessaire à notre protection.

Mais, ce changement inquiète aussi certaines personnes, qui craignent que les policiers ou les militaires abusent de leurs pouvoirs. Au-delà des abus qui pourraient être commis, ces personnes redoutent les atteintes contre notre démocratie, puisque ces mesures d’exception amènent à restreindre les libertés, les droits et les déplacements de certains individus.

Pour rassurer, le gouvernement a donc promis, dès le vote de la loi du 20 novembre 2015, que durant ces trois mois, l’état d’urgence serait contrôlé.

Ce sont nos parlementaires (députés et sénateurs) qui vont réaliser ce contrôle. En particulier, la surveillance va être organisée par la commission des lois de l’Assemblée nationale constituée de certains députés appelés « rapporteurs ». Ces rapporteurs (Jean-Jacques Urvoas pour le Parti socialiste et Jean-Frédéric Poisson pour Les Républicains) auront la possibilité de mener des enquêtes sur place, de demander la communication de tout document nécessaire, et de réaliser des auditions. Chaque député ou sénateur pourra également faire remonter de leur circonscription tous les événements et informations en lien avec l’état d’urgence. Chaque semaine, les parlementaires seront informés du nombre de perquisitions et des assignations à résidences prononcées.

Ensuite, les parlementaires pourront émettre des recommandations ou éventuellement alerter sur certains abus ou dysfonctionnements.

En résumé, le contrôle de l’état d’urgence n’est pas pour objet d’interdire telle ou telle intervention (ce qu’on appelle un contrôle a priori, c’est-à-dire « avant les interventions »)  mais plutôt de permettre aux parlementaires d’être informés de la nature, des conditions et du résultat de ces interventions (ce qu’on appelle un contrôle a posteriori, c’est-à-dire « après les interventions »). Il sera intéressant de suivre, ces prochaines semaines, les comptes rendus de nos parlementaires qui permettront de constater l’ampleur des interventions liées à l’état d’urgence et les conditions de mise en place de ce régime d’exception.

Virginie Terrier