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Premier projet de loi du quinquennat « Moralisation de la vie publique »

Premier projet de loi du quinquennat « Moralisation de la vie publique »

08-06-2017 à 16:08:09

Emmanuel Macron l’avait annoncé lors de la campagne présidentielle, son premier chantier devait être consacré à l’élaboration d’une loi ayant pour objectif de modifier les pratiques de nos hommes politiques.

 

Depuis plusieurs années, les gouvernements successifs ont tenté de mettre de l’ordre dans l’exercice d’un mandat de député, sénateur ou ministre. Par exemple, plusieurs lois ont été adoptées permettant de réglementer le financement des partis politiques ou d’encadrer l’embauche et la rémunération des collaborateurs.

Cependant, ces efforts n’ont pas été suffisants et pour beaucoup de Français, homme politique rime souvent avec malhonnête ou privilégié. Que la Justice finisse par le déclarer innocent ou coupable, les affaires de François Fillon et l’embauche de sa femme et de ses enfants pendant qu’il était député ont encore un peu plus augmenté le sentiment de défiance des Français à l’égard des politiques.

Conscient de cette colère, Emmanuel Macron avait donc annoncé qu’il ferait voter, dès son élection, une grande loi qui permettrait de mettre un terme à toutes ces pratiques abusives d’un point de vue moral.

C’est d’ailleurs en contrepartie de cet engagement que François Bayrou avait accepté de le rejoindre durant la campagne. François Bayrou, nommé garde des Sceaux, s’est naturellement vu confier l’élaboration de cette loi. Ce projet de loi qui s’intitule « Loi pour la confiance dans notre vie démocratique » a été présenté le 1er juin dernier.

Elle contient notamment les mesures suivantes :

  l’interdiction d’effectuer trois mandats successifs et identiques. Par exemple, un député ne pourrait pas se représenter pour un quatrième mandat. Les mandats concernés seraient ceux de député, sénateur et maire de grande ville ;

  l’interdiction pour les ministres d’exercer en même temps des fonctions de maire, adjoint au maire, président ou vice-président du Conseil départemental ou régional ;

  la suppression de la cour de Justice de la République qui est en charge de juger les actes commis par les ministres dans le cadre de leurs fonctions. Désormais, les ministres devraient être jugés par une formation de la cour d’Appel de Paris ;

  l’interdiction d’embaucher des membres de sa famille ;

  une peine d’inéligibilité (c’est-à-dire l’interdiction de se présenter à des élections) de dix ans dans le cas où on a été condamné pour avoir commis un délit ou un crime ;

  l’obligation pour un député ou un sénateur de ne pas participer au vote d’une loi lorsque cette loi concerne un sujet lié aux fonctions qu’il a pu exercer auparavant, c’est-à-dire lorsqu’il est dans une situation de conflit d’intérêt. Cette mesure a pour but d’éviter qu’un député puisse se prononcer en vertu d’un intérêt particulier et de façon partiale alors qu’il est censé représenter l’intérêt général ;

  l’encadrement du financement des parlementaires et la disparition des indemnités versées pour les frais de mandat et de la réserve destinée à financer des projets locaux ;

  l’impossibilité d’exercer une mission de conseil ou d’être avocat lorsqu’on est parlementaire ;

  La fin de la possibilité de siéger au Conseil constitutionnel pour un ancien président de la République comme cela était son droit jusqu’à maintenant.

L’annonce de ce projet de loi a déjà suscité des polémiques. Non pas sur le fond, car la majorité des Français pensent qu’effectivement il faut réformer la pratique de la politique.

En revanche, au même moment, Le Canard enchaîné a révélé qu’un des ministres du gouvernement, Richard Ferrand, qui avait beaucoup critiqué François Fillon pendant la campagne, aurait, lui aussi, adopté un comportement critiquable durant son mandat de député en embauchant son fils et en  privilégiant l’entreprise de sa femme dans le cadre de fonctions connexes à son mandat de député.

François Bayrou a, lui aussi, été critiqué pour avoir soutenu ouvertement une autre ministre, Marielle de Sarnez, alors que celle-ci est visée par une enquête portant sur les conditions de l’emploi de sa collaboratrice au sein du Parlement européen.

Comme quoi, il semble difficile de trouver un politique exempt de tout reproche !

Pour être adoptée, cette loi doit maintenant être votée par le Sénat et l’Assemblée nationale. Elle sera peut être modifié par le biais d’amendements*. En revanche, pas question pour François Bayrou qu’elle ne soit pas adoptée. Il a déjà prévu qu’à défaut d’accord des députés et sénateurs il n’hésitera pas à soumettre cette loi aux Français par référendum.

 

Virginie Terrier

 

 

Actuailes n° 71 – 8 juin  2017

 

 

 

 




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