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Affaire Fillon (suite) : L’ouverture d’une information judiciaire

Affaire Fillon (suite) : L’ouverture d’une information judiciaire

07-03-2017 à 22:56:58

Après s’être saisi de l’affaire le 25 janvier dernier à la suite des allégations du Canard enchainé concernant des emplois fictifs à l’encontre de François Fillon (Actuailes n° 64), le Parquet national financier, dit PNF, a décidé, le 24 février, d’ouvrir une information judiciaire contre X pour « détournement de fonds publics, abus de biens sociaux, complicité et recel de ces délits, trafic d’influence et manquements aux obligations de déclaration à la Haute-Autorité sur la transparence de la vie publique ». Qu’est-ce que cela veut dire ?

 

Quelques explications sur cette nouvelle étape judiciaire

Dans le dernier numéro d’Actuailes, je vous ai expliqué qu’à la fin de son enquête, le Parquet aurait le choix entre trois options :

            soit mettre en examen François Fillon et/ou son épouse et demander leur renvoi (c’est-à-dire organiser un procès) devant le Tribunal correctionnel s’il juge que les faits sont suffisamment établis ;

            soit demander l’ouverture d’une information judiciaire sous l’autorité d’un juge d’instruction s’il estime qu’il faut mener une enquête complémentaire ;

            soit décider de classer l’affaire, s’il juge que les éléments de preuves obtenus permettent de conclure que les faits reprochés n’existent pas.

Le 24 février, le PNF a donc choisi la seconde option en ouvrant une information judiciaire par laquelle trois juges d’instructions ont été saisis. Le juge d’instruction est un juge spécialisé dont le rôle est d’instruire le dossier à charge et à décharge, ce qui signifie qu’il a obligation de rechercher des preuves à la fois d’innocence et de culpabilité des personnes soupçonnées d’avoir commis les faits ayant motivé l’ouverture de l’information judiciaire. On dit qu’il « procède à tous les actes qu’il estime utiles à la manifestation de la vérité ».

Le juge d’instruction est obligatoirement saisi en cas de crime (infractions les plus graves comme le meurtre, l’assassinat, le viol…), et au choix du Parquet en cas de délit, comme c’est le cas avec l’affaire Fillon.

C’est dans le cadre de cette information judiciaire que les juges d’instruction ont diligenté de nouvelles mesures d’enquête –comme, par exemple, la perquisition (c’est-à-dire une opération consistant en la recherche d’éléments de preuves) des domiciles parisiens et sarthois des époux Fillon.

Petite précision qui n’est pas qu’anecdotique : un des juges d’instruction qui a été saisi est le juge Tournaire, réputé pour son intransigeance et pour être en charge, à l’heure actuelle, des affaires touchant la Droite (affaire Bygmalion, affaire des sondages de l’Élysées…).

Alors que tous les commentateurs s’accordaient à dire le 24 février que François Fillon ne serait certainement pas convoqué par les juges d’instruction avant les élections présidentielles, voilà que le 1er mars François Fillon a annoncé lui-même qu’il était convoqué avec son épouse le 15 mars prochain devant les juges d’instruction en vue d’une éventuelle mise en examen.

 

Les prochains événements

Le 15 mars prochain, François Fillon, son épouse et leurs avocats se présenteront donc devant les juges d’instruction pour être interrogés chacun à leur tour.

Si les juges d’instruction estiment, à la fin de l’interrogatoire, que des doutes sur la légalité des faits subsistent, ils mettront les époux Fillon en examen. Dans le cas contraire, ils les mettront sous le statut de « témoin assisté ».

François Fillon n’est donc pas mis en examen à ce jour. La mise en examen permet à la personne concernée ou son avocat de prendre connaissance du dossier, c’est-à-dire des éléments de l’enquête. Elle permet aussi de demander au juge de procéder à tout acte d’enquête complémentaire comme, par exemple, demander à participer à l’audition d’un témoin. Elle permet enfin à la personne concernée de demander la nullité de certaines preuves ou certains actes.

Mais, en aucun cas, le statut de mis en examen ne veut dire « coupable » ou « jugé ». En effet, l’enquête se poursuit jusqu’à ce que les juges d’instruction estiment que leur travail est terminé. À ce moment-là, ils peuvent décider, soit de renvoyer le « mis-en-examen » devant le tribunal compétent pour être jugé, soit de prononcer un non-lieu* s’ils estiment que, finalement, il n’ y a pas assez de preuves contre la personne mise en examen.

Il peut aussi arriver, au cours de l’instruction, que le juge d’instruction revienne sur sa décision en plaçant un « mis-en-examen » sous le statut de « témoin assisté » (si un témoin revient sur ses dires, par exemple) ou en plaçant un « témoin assisté » sous le statut de « mise en examen » (si le juge découvre de nouvelles preuves).

Au final, cette affaire Fillon, bien que les juges soient particulièrement réactifs pour la traiter, peut connaître encore de nombreux rebondissements. La suite, donc, au prochain numéro !

 

 

Actuailes n° 65 – 8 mars 2017

 

 

 




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